CGU / CGV

• Éditeur : la personne ou société exploitant le service CapCivique (cf. mentions légales).
• Service : la plateforme en ligne CapCivique, accessible à capcivique.fr.
• Utilisateur : toute personne physique majeure, ou mineure avec autorisation parentale, créant un compte et utilisant le Service.
• Contenu : l'ensemble des questions, explications, parcours, examens blancs et trophées proposés par le Service.

CapCivique est une plateforme d'entraînement à l'examen civique français, requis dans le cadre des démarches de :

• obtention d'une carte de séjour pluriannuelle (CSP),
• obtention d'une carte de résident (CR),
• demande de naturalisation française.

Le Service propose un entraînement par quiz interactifs basés sur la répétition espacée, des examens blancs en conditions réelles et un suivi de progression. Il ne se substitue pas aux démarches officielles auprès de l'OFII ou de la préfecture.

L'inscription est gratuite et requiert la fourniture d'une adresse e-mail valide, ou l'authentification via Google. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout momentdepuis la rubrique « Paramètres » de son tableau de bord. La suppression entraîne l'effacement définitif de l'ensemble de ses données associées.

Le Service propose plusieurs offres, offrant toutes un accès complet à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme :

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification ne s'applique qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements.

Les paiements sont effectués en ligne via le prestataire Stripe Inc., conforme à la norme PCI-DSS. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription.

Les abonnements sont reconductibles tacitement à chaque échéance. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis ses paramètres ; la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata.

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 joursà compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut envoyer un e-mail à contact@capcivique.fr ou utiliser le formulaire-type de rétractation disponible sur simple demande.

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service à des fins personnelles et non commerciales ;
• ne pas tenter de contourner les limitations techniques (quotas, filtrage par parcours, etc.) ;
• ne pas extraire, copier, reproduire ou rediffuser le Contenu (questions, explications) ;
• ne pas utiliser de robots, scripts, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder au Service ;
• ne pas créer plusieurs comptes pour bénéficier abusivement des offres gratuites ou d'essai.

L'ensemble du Service et de son Contenu (à l'exception du libellé brut des questions officielles relevant du domaine public administratif) est protégé par le droit d'auteur, le droit des bases de données et le droit des marques.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transmissible et révocable d'utilisation du Contenu, limitée à un usage privé et aux fins de préparation à l'examen civique.

L'Éditeur met tout en œuvre pour fournir un Service de qualité, mais ne peut garantir l'obtention de l'examen civique, qui dépend exclusivement de l'effort et des connaissances de l'Utilisateur, ainsi que des décisions des autorités administratives.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des interruptions de service liées à la maintenance, à un cas de force majeure, ou à des défaillances de réseau ou d'hébergement imputables à des tiers.

La responsabilité de l'Éditeur, quel qu'en soit le fondement, est expressément limitée au montant de l'abonnement effectivement payé par l'Utilisateur sur les 12 derniers mois.

En cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGU (notamment usage abusif, fraude, atteinte aux droits de propriété intellectuelle), l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte sans préavis, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige entre l'Utilisateur et l'Éditeur, après avoir tenté de trouver une solution à l'amiable, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact@capcivique.fr.